La prohibition a ses limites : PRESCRIPTION POSSIBLE DE MÉTHADONE GÉLULE POUR 28 JOURS

methadone

PRESCRIPTION POSSIBLE DE MÉTHADONE GÉLULE POUR 28 JOURS

Suite à l’avis favorable du 20 mars 2014 donnée par la Commission des Stupéfiants et Psychotropes de l’ANSM pour l’allongement de la durée de prescription du Chlorhydrate de Méthadone sous la forme gélule, un arrêté du 13 octobre 2014, publié le 17 octobre 2014 au JO, modifiant l’arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours exclu la méthadone sous forme gélule.

En pratique, à compter du samedi 18 octobre 2014, les patients stabilisés bénéficiant d’un traitement par Chlorhydrate de Méthadone GÉLULE, peuvent bénéficier, si leur médecin l’estime possible, d’une prescription tous les 28 jours. Pas de changement pour la délivrance à la pharmacie de la méthadone, tous les 7 jours sauf mention expresse par le prescripteur qui peu moduler cette fréquence. Par exemple : « … tous les quatorze jours », « … en une fois pour vingt-huit jours » …

 

Voici le texte de référence :

JORF n°0241 du 17 octobre 2014 page 17237
texte n° 16

ARRETE
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours

NOR: AFSP1424228A

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours ;
Vu l’arrêté du 8 février 2000 modifiant l’arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours ;
Vu la proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé en date du 9 juillet 2014,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

A l’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 1999 modifié, les mots : « méthadone et ses sels » sont remplacés par les mots : « méthadone et ses sels présentés sous forme de solution buvable ».

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le directeur général de la santé et le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

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